Faute du conservateur des hypothèques qui ne s'assure pas de la concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement, avant la publication d'un acte contenant inscription de sûreté sur un lot de copropriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Faute du conservateur des hypothèques qui ne s'assure pas de la concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement, avant la publication d'un acte contenant inscription de sûreté sur un lot de copropriété

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204764, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204764 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Faute du conservateur des hypothèques qui ne s'assure pas de la concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement, avant la publication d'un acte contenant inscription de sûreté sur un lot de copropriété. Recueil Dalloz, 1997, 33, pp.257. ⟨halshs-02204764⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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