Irrecevabilité d'une demande d'annulation de vente pour défaut d'accomplissement des formalités légales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Irrecevabilité d'une demande d'annulation de vente pour défaut d'accomplissement des formalités légales

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https://shs.hal.science/halshs-02204765

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:34

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Dates et versions

halshs-02204765 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204765 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Irrecevabilité d'une demande d'annulation de vente pour défaut d'accomplissement des formalités légales. Recueil Dalloz, 1997, 33, pp.258. ⟨halshs-02204765⟩

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