Le contrat de promotion immobilière, auquel une banque prêteuse n'était pas partie, publié à la conservation des hypothèques concomitamment à son gage, ne lui est pas opposable, peu important la connaissance qu'elle a pu en avoir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le contrat de promotion immobilière, auquel une banque prêteuse n'était pas partie, publié à la conservation des hypothèques concomitamment à son gage, ne lui est pas opposable, peu important la connaissance qu'elle a pu en avoir

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204766, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204766 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le contrat de promotion immobilière, auquel une banque prêteuse n'était pas partie, publié à la conservation des hypothèques concomitamment à son gage, ne lui est pas opposable, peu important la connaissance qu'elle a pu en avoir. Recueil Dalloz, 1997, 33, pp.258. ⟨halshs-02204766⟩

Collections

UPEC MIL
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus