Faillite personnelle et déchéance des droits civiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Faillite personnelle et déchéance des droits civiques

Richard Ghevontian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763575
  • IdRef : 03123190X
Aix Marseille Université
Droits International, Comparé et Européen

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https://shs.hal.science/halshs-02204767

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:35

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204767 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204767 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. Faillite personnelle et déchéance des droits civiques. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.259. ⟨halshs-02204767⟩

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