Conséquences de l'opposabilité des actes déclaratifs non publiés : acte de partage et inscription d'hypothèque relative à une dette propre à une épouse sur la part lui revenant après le divorce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Conséquences de l'opposabilité des actes déclaratifs non publiés : acte de partage et inscription d'hypothèque relative à une dette propre à une épouse sur la part lui revenant après le divorce

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:37

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halshs-02204768 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204768 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Conséquences de l'opposabilité des actes déclaratifs non publiés : acte de partage et inscription d'hypothèque relative à une dette propre à une épouse sur la part lui revenant après le divorce. Recueil Dalloz, 1997, 33, pp.259. ⟨halshs-02204768⟩

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