Irrecevabilité de demande subsidiaire en résolution de vente immobilière pour défaut de publicité même si l'assignation originaire, tendant à l'annulation des actes, a été publiée auparavant de façon régulière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Irrecevabilité de demande subsidiaire en résolution de vente immobilière pour défaut de publicité même si l'assignation originaire, tendant à l'annulation des actes, a été publiée auparavant de façon régulière

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:37

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halshs-02204769 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204769 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Irrecevabilité de demande subsidiaire en résolution de vente immobilière pour défaut de publicité même si l'assignation originaire, tendant à l'annulation des actes, a été publiée auparavant de façon régulière. Recueil Dalloz, 1997, 33, pp.259. ⟨halshs-02204769⟩

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