Le comportement déloyal de l'attributaire d'un marché n'est pas une cause d'illégalité de la décision administrative de conclure le marché - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le comportement déloyal de l'attributaire d'un marché n'est pas une cause d'illégalité de la décision administrative de conclure le marché

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204789 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204789 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le comportement déloyal de l'attributaire d'un marché n'est pas une cause d'illégalité de la décision administrative de conclure le marché. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.294. ⟨halshs-02204789⟩

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