L'indemnité due au maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale inclut le montant de la TVA sur les travaux de réfection - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'indemnité due au maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale inclut le montant de la TVA sur les travaux de réfection

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204792 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204792 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'indemnité due au maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale inclut le montant de la TVA sur les travaux de réfection. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.295. ⟨halshs-02204792⟩

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