Le bailleur peut pour refuser de payer l'indemnité d'éviction invoquer la clause résolutoire du bail expiré à l'égard du locataire maintenu dans les lieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le bailleur peut pour refuser de payer l'indemnité d'éviction invoquer la clause résolutoire du bail expiré à l'égard du locataire maintenu dans les lieux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204801 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204801 , version 1

Citer

Louis Rozès. Le bailleur peut pour refuser de payer l'indemnité d'éviction invoquer la clause résolutoire du bail expiré à l'égard du locataire maintenu dans les lieux. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.302. ⟨halshs-02204801⟩

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