Validité de la clause contenue dans un bail commercial prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice au profit du bailleur en cas de résiliation triennale du bail par le preneur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Validité de la clause contenue dans un bail commercial prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice au profit du bailleur en cas de résiliation triennale du bail par le preneur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204803, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204803 , version 1

Citer

Louis Rozès. Validité de la clause contenue dans un bail commercial prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice au profit du bailleur en cas de résiliation triennale du bail par le preneur. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.303. ⟨halshs-02204803⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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