Validité de la clause contenue dans un bail commercial prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice au profit du bailleur en cas de résiliation triennale du bail par le preneur
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Droit
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:03:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48