Le preneur d'un emplacement dans un centre commercial ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux dès lors qu'il n'a aucune autonomie de gestion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le preneur d'un emplacement dans un centre commercial ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux dès lors qu'il n'a aucune autonomie de gestion

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204808 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204808 , version 1

Citer

Louis Rozès. Le preneur d'un emplacement dans un centre commercial ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux dès lors qu'il n'a aucune autonomie de gestion. Recueil Dalloz, 1997, 38, pp.306. ⟨halshs-02204808⟩

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