L'expulsion d'un colombien condamné pour trafic de stupéfiants n'est pas contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où le pays de destination connait une situation générale de violence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'expulsion d'un colombien condamné pour trafic de stupéfiants n'est pas contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où le pays de destination connait une situation générale de violence

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:35

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halshs-02204835 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204835 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. L'expulsion d'un colombien condamné pour trafic de stupéfiants n'est pas contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où le pays de destination connait une situation générale de violence. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.357. ⟨halshs-02204835⟩

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