La condamnation fondée uniquement sur des témoignages anonymes est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La condamnation fondée uniquement sur des témoignages anonymes est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

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https://shs.hal.science/halshs-02204838

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:38

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Dates et versions

halshs-02204838 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204838 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La condamnation fondée uniquement sur des témoignages anonymes est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.359. ⟨halshs-02204838⟩

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