Tout prévenu doit avoir accès à son dossier pénal et obtenir communication des pièces y figurant afin d'être en mesure de préparer sa défense - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Tout prévenu doit avoir accès à son dossier pénal et obtenir communication des pièces y figurant afin d'être en mesure de préparer sa défense

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https://shs.hal.science/halshs-02204839

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:39

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Dates et versions

halshs-02204839 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204839 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Tout prévenu doit avoir accès à son dossier pénal et obtenir communication des pièces y figurant afin d'être en mesure de préparer sa défense. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.360. ⟨halshs-02204839⟩

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