Natalie Fricero. Le droit à la vie familiale peut être revendiqué par une famille composée d'un transsexuel, de la femme avec qui il vit et de l'enfant né grâce à une insémination artificielle avec donneur, mais l'enregistrement sur les actes de l'état civil de la paternité du transsexuel ne découle pas de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.362. ⟨halshs-02204841⟩