Le versement effectif de l'indemnité d'expropriation permet de réaliser un juste équilibre dans lequel il faut retenir le retard dans le versement d'une indemnité complémentaire d'expropriation pour apprécier le caractère adéquat de la réparation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le versement effectif de l'indemnité d'expropriation permet de réaliser un juste équilibre dans lequel il faut retenir le retard dans le versement d'une indemnité complémentaire d'expropriation pour apprécier le caractère adéquat de la réparation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204844 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204844 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Le versement effectif de l'indemnité d'expropriation permet de réaliser un juste équilibre dans lequel il faut retenir le retard dans le versement d'une indemnité complémentaire d'expropriation pour apprécier le caractère adéquat de la réparation. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.363. ⟨halshs-02204844⟩
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