Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204856
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204856 , version 1
Citer
Jean-Marie Pontier. Les instruments prévisionnels non décisionnels de l'action administrative. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.379. ⟨halshs-02204856⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements