Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204857
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:54
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204857 , version 1
Citer
Eric Agostini. INAO, rétention de la bel et voie de fait. Recueil Dalloz, 1997, 30, pp.381. ⟨halshs-02204857⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements
