L'inopposabilité au défendeur non commerçant d'une clause attributive de compétence au tribunal de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'inopposabilité au défendeur non commerçant d'une clause attributive de compétence au tribunal de commerce

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https://shs.hal.science/halshs-02204900

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:17

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Dates et versions

halshs-02204900 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204900 , version 1

Citer

Françoise Labarthe, Fabienne Jault-Seseke. L'inopposabilité au défendeur non commerçant d'une clause attributive de compétence au tribunal de commerce. Recueil Dalloz, 1998, 01, pp.2. ⟨halshs-02204900⟩

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