L'inopposabilité au défendeur non commerçant d'une clause attributive de compétence au tribunal de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'inopposabilité au défendeur non commerçant d'une clause attributive de compétence au tribunal de commerce

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204900, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204900 , version 1

Citer

Françoise Labarthe, Fabienne Jault-Seseke. L'inopposabilité au défendeur non commerçant d'une clause attributive de compétence au tribunal de commerce. Recueil Dalloz, 1998, 01, pp.2. ⟨halshs-02204900⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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