Les lenteurs procédurales excessives constituent un déni de justice engageant la responsabilité de l'Etat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Les lenteurs procédurales excessives constituent un déni de justice engageant la responsabilité de l'Etat

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204901, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204901 , version 1

Citer

Marie-Anne Frison-Roche. Les lenteurs procédurales excessives constituent un déni de justice engageant la responsabilité de l'Etat. Recueil Dalloz, 1998, 01, pp.9. ⟨halshs-02204901⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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