La communauté qui a financé la souscription d'une assurance-vie doit-elle être récompensée lors du divorce ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

La communauté qui a financé la souscription d'une assurance-vie doit-elle être récompensée lors du divorce ?

François Sauvage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051793

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204905, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204905 , version 1

Citer

François Sauvage. La communauté qui a financé la souscription d'une assurance-vie doit-elle être récompensée lors du divorce ?. Recueil Dalloz, 1998, 02, pp.26. ⟨halshs-02204905⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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