Les agents de la Commission des opérations de bourse peuvent assister aux auditions. La procédure répressive de la Commission est conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que ses décisions subissent a posteriori le contrôle effectif d'un organe judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Les agents de la Commission des opérations de bourse peuvent assister aux auditions. La procédure répressive de la Commission est conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que ses décisions subissent a posteriori le contrôle effectif d'un organe judiciaire

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204918, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204918 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. Les agents de la Commission des opérations de bourse peuvent assister aux auditions. La procédure répressive de la Commission est conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que ses décisions subissent a posteriori le contrôle effectif d'un organe judiciaire. Recueil Dalloz, 1998, 07, pp.65. ⟨halshs-02204918⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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