Les agents de la Commission des opérations de bourse peuvent assister aux auditions. La procédure répressive de la Commission est conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que ses décisions subissent a posteriori le contrôle effectif d'un organe judiciaire
Isabelle Bon-Garcin
- Fonction : Auteur
- PersonId : 170560
- IdHAL : isabelle-bon-garcin
- IdRef : 14702109X
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
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Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
Les agents de la Commission des opérations de bourse peuvent assister aux auditions. La procédure répressive de la Commission est conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que ses décisions subissent a posteriori le contrôle effectif d'un organe judiciaire
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Auteur(s) |
Isabelle Bon-Garcin
1, 2
1
UL2 -
Université Lumière - Lyon 2
( 33804 )
- 86, rue Pasteur - 69007 Lyon
- France
2
DCT -
Droits Contrats Territoires
( 191786 )
- Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07
- France
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Langue du document |
Français
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Date de production/écriture |
1998-02-12
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Nom de la revue |
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Vulgarisation |
Non
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Comité de lecture |
Oui
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Audience |
Internationale
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Date de publication |
1998-02-12
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Numéro |
07
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Page/Identifiant |
65
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URL éditeur |
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1998/0116
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Domaine(s) |
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Collaboration/Projet |
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Mots-clés |
fr
BOURSE DES VALEURS, Commission des opérations de bourse
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