Illégalité de la pratique consistant à consulter par écrit les membres du Conseil des bourses de valeurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Illégalité de la pratique consistant à consulter par écrit les membres du Conseil des bourses de valeurs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204924, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204924 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. Illégalité de la pratique consistant à consulter par écrit les membres du Conseil des bourses de valeurs. Recueil Dalloz, 1998, 08, pp.71. ⟨halshs-02204924⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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