Redressement judiciaire : légitimité du droit de rétention de l'expert-comptable non payé dépositaire de documents dès lors que l'administrateur judiciaire ne conteste pas sa créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Redressement judiciaire : légitimité du droit de rétention de l'expert-comptable non payé dépositaire de documents dès lors que l'administrateur judiciaire ne conteste pas sa créance

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204934 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Redressement judiciaire : légitimité du droit de rétention de l'expert-comptable non payé dépositaire de documents dès lors que l'administrateur judiciaire ne conteste pas sa créance. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.101. ⟨halshs-02204934⟩

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