Le titulaire d'une créance qui accepte une lettre de change en paiement ne peut prétendre exercer un droit de rétention jusqu'au règlement de cet effet - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le titulaire d'une créance qui accepte une lettre de change en paiement ne peut prétendre exercer un droit de rétention jusqu'au règlement de cet effet

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204937, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204937 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le titulaire d'une créance qui accepte une lettre de change en paiement ne peut prétendre exercer un droit de rétention jusqu'au règlement de cet effet. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.103. ⟨halshs-02204937⟩

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