Renouvellement de l'inscription d'un nantissement en cas de cession amiable. L'autorité de chose jugée ne s'étend qu'au dispositif de la décision et non à ses motifs, mêmes décisoires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Renouvellement de l'inscription d'un nantissement en cas de cession amiable. L'autorité de chose jugée ne s'étend qu'au dispositif de la décision et non à ses motifs, mêmes décisoires

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204938, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204938 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Renouvellement de l'inscription d'un nantissement en cas de cession amiable. L'autorité de chose jugée ne s'étend qu'au dispositif de la décision et non à ses motifs, mêmes décisoires. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.103. ⟨halshs-02204938⟩

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