L'hypothèque constituée après la cessation des paiements est nulle, peu important qu'une promesse d'hypothèque ait été consentie avant cette date - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'hypothèque constituée après la cessation des paiements est nulle, peu important qu'une promesse d'hypothèque ait été consentie avant cette date

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:52

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Dates et versions

halshs-02204943 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204943 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'hypothèque constituée après la cessation des paiements est nulle, peu important qu'une promesse d'hypothèque ait été consentie avant cette date. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.106. ⟨halshs-02204943⟩

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