L'hypothèque sur un bien commun ne peut plus faire l'objet d'une inscription postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'un des époux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'hypothèque sur un bien commun ne peut plus faire l'objet d'une inscription postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'un des époux

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204945, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204945 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'hypothèque sur un bien commun ne peut plus faire l'objet d'une inscription postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'un des époux. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.107. ⟨halshs-02204945⟩

Collections

UPEC MIL
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus