L'hypothèque sur un bien commun ne peut plus faire l'objet d'une inscription postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'un des époux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'hypothèque sur un bien commun ne peut plus faire l'objet d'une inscription postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'un des époux

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https://shs.hal.science/halshs-02204945

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:54

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Dates et versions

halshs-02204945 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204945 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'hypothèque sur un bien commun ne peut plus faire l'objet d'une inscription postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'un des époux. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.107. ⟨halshs-02204945⟩

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