Inopposabilité de l'échange non publié conclu par le de cujus à l'acquéreur qui tient ses droits d'un acte régulièrement publié conclu avec l'ayant cause à titre particulier du de cujus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Inopposabilité de l'échange non publié conclu par le de cujus à l'acquéreur qui tient ses droits d'un acte régulièrement publié conclu avec l'ayant cause à titre particulier du de cujus

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:55

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halshs-02204947 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204947 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Inopposabilité de l'échange non publié conclu par le de cujus à l'acquéreur qui tient ses droits d'un acte régulièrement publié conclu avec l'ayant cause à titre particulier du de cujus. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.108. ⟨halshs-02204947⟩

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