Irrecevabilité de l'action en paiement d'une société contre le cédant de parts sociales en application d'une clause de garantie de passif conclu entre le cédant et cessionnaire, cette clause s'analysant en une stipulation pour autrui au profit de la société cédée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Irrecevabilité de l'action en paiement d'une société contre le cédant de parts sociales en application d'une clause de garantie de passif conclu entre le cédant et cessionnaire, cette clause s'analysant en une stipulation pour autrui au profit de la société cédée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204952, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204952 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Irrecevabilité de l'action en paiement d'une société contre le cédant de parts sociales en application d'une clause de garantie de passif conclu entre le cédant et cessionnaire, cette clause s'analysant en une stipulation pour autrui au profit de la société cédée. Recueil Dalloz, 1998, 12, pp.112. ⟨halshs-02204952⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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