Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02204952
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204952 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Irrecevabilité de l'action en paiement d'une société contre le cédant de parts sociales en application d'une clause de garantie de passif conclu entre le cédant et cessionnaire, cette clause s'analysant en une stipulation pour autrui au profit de la société cédée. Recueil Dalloz, 1998, 12, pp.112. ⟨halshs-02204952⟩
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