Le juge-commissaire et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le juge-commissaire et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

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https://shs.hal.science/halshs-02204965

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Dates et versions

halshs-02204965 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204965 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Le juge-commissaire et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1998, 10, pp.128. ⟨halshs-02204965⟩

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