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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

La partie cédée doit consentir à la cession conventionnelle du contrat

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204969, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204969 , version 1

Citer

Hervé Le Nabasque. La partie cédée doit consentir à la cession conventionnelle du contrat. Recueil Dalloz, 1998, 14, pp.136. ⟨halshs-02204969⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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