Contrôle de constitutionnalité d'une loi déjà promulguée, à l'occasion d'une modification ultérieure : inviolabilité du domicile et perquisition nocturne

Thierry Renoux

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Contrôle de constitutionnalité d'une loi déjà promulguée, à l'occasion d'une modification ultérieure : inviolabilité du domicile et perquisition nocturne

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Thierry Renoux

Fonction : Auteur
PersonId : 757202
IdRef : 028278011

Aix Marseille Université

Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

Mots clés

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Contrôle de constitutionnalité Loi promulguée Principe de la légalité des délits et des peines Etranger Liberté et sûreté Domicile Inviolabilité Principe fondamental reconnu par les lois de la République

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02204976

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:22

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Dates et versions

halshs-02204976 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204976 , version 1

Citer

Thierry Renoux. Contrôle de constitutionnalité d'une loi déjà promulguée, à l'occasion d'une modification ultérieure : inviolabilité du domicile et perquisition nocturne. Recueil Dalloz, 1998, 15, pp.147. ⟨halshs-02204976⟩

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Contrôle de constitutionnalité d'une loi déjà promulguée, à l'occasion d'une modification ultérieure : inviolabilité du domicile et perquisition nocturne

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