Déchéance de plein droit d'un député déclaré en faillite personnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Déchéance de plein droit d'un député déclaré en faillite personnelle

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204979, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204979 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. Déchéance de plein droit d'un député déclaré en faillite personnelle. Recueil Dalloz, 1998, 15, pp.149. ⟨halshs-02204979⟩
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus