Le gérant d'une SARL a qualité pour agir en nullité d'une convention constitutive d'un abus de majorité perpétré par son ancien gérant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le gérant d'une SARL a qualité pour agir en nullité d'une convention constitutive d'un abus de majorité perpétré par son ancien gérant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205010 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205010 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le gérant d'une SARL a qualité pour agir en nullité d'une convention constitutive d'un abus de majorité perpétré par son ancien gérant. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.181. ⟨halshs-02205010⟩
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