Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02205035
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:12:10
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205035 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Usage d'une force meurtrière contre un jeune couple par les agents d'une section spéciale de la police au cours d'une opération de sauvetage : non-violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1998, 21, pp.205. ⟨halshs-02205035⟩
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