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Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02205038
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:12:13
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02205038 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Le dépassement du délai de la garde à vue fixé par la loi, contrevient à l'article 5, paragraphe 1, c) de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1998, 21, pp.206. ⟨halshs-02205038⟩
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