Natalie Fricero. Ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice portant atteinte au droit à un procès équitable et durée excessive de la procédure devant les juridictions civiles non conforme au « délai raisonnable » de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1998, 21, pp.208. ⟨halshs-02205044⟩