Les moyens qui peuvent être invoqués dans le cadre d'un référé précontractuel ne sont pas limités aux seuls manquements qui ont fait l'objet d'une demande préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Les moyens qui peuvent être invoqués dans le cadre d'un référé précontractuel ne sont pas limités aux seuls manquements qui ont fait l'objet d'une demande préalable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205057 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205057 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Les moyens qui peuvent être invoqués dans le cadre d'un référé précontractuel ne sont pas limités aux seuls manquements qui ont fait l'objet d'une demande préalable. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.227. ⟨halshs-02205057⟩

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