Un maire peut lancer une procédure d'appel d'offres ouvert sans autorisation du conseil municipal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Un maire peut lancer une procédure d'appel d'offres ouvert sans autorisation du conseil municipal

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205058 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205058 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Un maire peut lancer une procédure d'appel d'offres ouvert sans autorisation du conseil municipal. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.228. ⟨halshs-02205058⟩

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