Pour l'application du seuil de publicité, l'autorité compétente doit procéder à une estimation sincère et raisonnable du marché compte tenu des éléments disponibles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Pour l'application du seuil de publicité, l'autorité compétente doit procéder à une estimation sincère et raisonnable du marché compte tenu des éléments disponibles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205060 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205060 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Pour l'application du seuil de publicité, l'autorité compétente doit procéder à une estimation sincère et raisonnable du marché compte tenu des éléments disponibles. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.229. ⟨halshs-02205060⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More