La notion du constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

La notion du constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205067, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205067 , version 1

Citer

Jean-Patrice Storck. La notion du constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.234. ⟨halshs-02205067⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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