Peut-on obtenir une révision de la prestation compensatoire dès lors que le débiteur est mis au chômage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Peut-on obtenir une révision de la prestation compensatoire dès lors que le débiteur est mis au chômage

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205071, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205071 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Peut-on obtenir une révision de la prestation compensatoire dès lors que le débiteur est mis au chômage. Recueil Dalloz, 1998, 25, pp.242. ⟨halshs-02205071⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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