Remarques sur la notion de norme permissive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Remarques sur la notion de norme permissive

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205083, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205083 , version 1

Citer

Jean-Marc Février. Remarques sur la notion de norme permissive. Recueil Dalloz, 1998, 28, pp.271. ⟨halshs-02205083⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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