Une fondation qui a son siège à New York n'est pas domiciliée sur le territoire d'un Etat partie à la convention de Bruxelles de 1968 même si elle a un établissement secondaire en Italie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Une fondation qui a son siège à New York n'est pas domiciliée sur le territoire d'un Etat partie à la convention de Bruxelles de 1968 même si elle a un établissement secondaire en Italie

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205089, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205089 , version 1

Citer

Bernard Audit. Une fondation qui a son siège à New York n'est pas domiciliée sur le territoire d'un Etat partie à la convention de Bruxelles de 1968 même si elle a un établissement secondaire en Italie. Recueil Dalloz, 1998, 30, pp.283. ⟨halshs-02205089⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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