Inopposabilité de la clause attributive de juridiction au-delà du terme prévu par le contrat qui la contient, même si les relations contractuelles sont poursuivies - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Inopposabilité de la clause attributive de juridiction au-delà du terme prévu par le contrat qui la contient, même si les relations contractuelles sont poursuivies

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205097, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205097 , version 1

Citer

Bernard Audit. Inopposabilité de la clause attributive de juridiction au-delà du terme prévu par le contrat qui la contient, même si les relations contractuelles sont poursuivies. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.290. ⟨halshs-02205097⟩
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus