Portée et limites de l'inéligibilité résultant de la mise en liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Portée et limites de l'inéligibilité résultant de la mise en liquidation judiciaire

Richard Ghevontian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763575
  • IdRef : 03123190X
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Dates et versions

halshs-02205105 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205105 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. Portée et limites de l'inéligibilité résultant de la mise en liquidation judiciaire. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.301. ⟨halshs-02205105⟩

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