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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

De la difficulté d'apprécier les conditions d'application de l'article 1792-4 du code civil

Rémy Raffi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136922

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205126, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205126 , version 1

Citer

Rémy Raffi. De la difficulté d'apprécier les conditions d'application de l'article 1792-4 du code civil. Recueil Dalloz, 1998, 27, pp.360. ⟨halshs-02205126⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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